Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société FEEL-INDE, ci-après dénommée « FEEL-INDE » ou le « Vendeur », et ses clients, ci-après dénommés les « Clients ».

Ces CGV s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits — sacs en coton, coton bio, jute, tee-shirts et autres produits textiles — réalisées par FEEL-INDE, que la commande soit conclue en ligne via le site internet vitrine www.feel-inde.com ou directement par échange de correspondance : e-mail, devis signé, bon de commande papier, téléphone ou télécopie.

Toute commande d'un produit proposé par FEEL-INDE, quel que soit le canal de commande utilisé, implique la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Applications

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par FEEL-INDE. Elles s'appliquent dans leur intégralité pour tout contrat passé entre FEEL-INDE et ses clients.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l'accord exprès et préalable de FEEL-INDE. Toute condition contraire aux présentes conditions de vente imposée par l'acheteur dans ses conditions générales d'achat, ou tout autre document, sera inopposable à FEEL-INDE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En conséquence, toute prestation de service ou toute livraison de marchandise fournie par la société FEEL-INDE implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 2 : Fiches Produits

Les produits proposés par FEEL-INDE sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les usines. Celles-ci se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, les formes et le packaging desdits produits.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de FEEL-INDE ne pourra être engagée.

Article 3 : Commande

Toute commande passée auprès de FEEL-INDE est ferme et définitive pour le Client, dès réception du bon de commande par FEEL-INDE.

FEEL-INDE disposera d'un délai de réponse à compter de la réception de la commande pour décider de son traitement. S'agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable de FEEL-INDE, ni en refuser la livraison.

Pour les commandes en délai express, l'annulation entraînerait la facturation de 100 % du montant du devis, de la facture proforma ou du montant engagé ; aucun remboursement n'est possible sur un dossier express. De plus, les retards de livraison sur les dossiers express liés à des modifications ou des retards de validation du Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les commandes, après acceptation de FEEL-INDE, ne sont lancées en atelier qu'après la signature de la confirmation de commande, l'acceptation de la maquette BAT et la réception du règlement.

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Lors de la commande, le Client est informé de la disponibilité des produits. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avéraient indisponibles après la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Si des accords particuliers interviennent et sont explicitement stipulés dans les observations de cette même commande, ils sont considérés de facto comme étant des conditions particulières.

Article 4 : Marquage

4.1 Impression par sérigraphie

Concernant les couleurs de marquage, le Client doit indiquer les références PANTONE lors de la commande. Celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. La surface de marquage, les personnalisations, le rendu final et les couleurs peuvent varier selon les matières.

Les couleurs affichées sur les écrans, e-mails ou sites internet ne sont pas contractuelles. FEEL-INDE s'efforcera de reproduire au plus près les références PANTONE indiquées sur le BAT. Les éventuelles différences constatées ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations.

4.2 Impression par quadri numérique

L'impression numérique est possible uniquement sur les couleurs écru, blanc et les couleurs claires. Il n'est pas possible d'imprimer par ce procédé sur des couleurs foncées. L'impression est réalisée par le mélange des couleurs CMJN (CMYK).

La couleur blanche ne peut pas être imprimée : les zones blanches correspondront à la couleur d'origine du sac. Le mélange des couleurs étant géré par le logiciel spécifique de l'imprimante, le rendu des couleurs varie par rapport aux références PANTONE.

4.3 Bon à Tirer (BAT)

Avant l'impression définitive des produits commandés, un Bon à Tirer (BAT) virtuel sera présenté pour acceptation par e-mail. L'acceptation du BAT virtuel dégage FEEL-INDE de toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission, le BAT permettant au Client de vérifier les textes et les dessins avant l'impression définitive.

Nos délais de livraison ne sont confirmés qu'après acceptation écrite du BAT virtuel. Le Bon à Tirer correspond à un ordre d'exécution ferme et définitif, validé par vos soins. Il engage la responsabilité du Client et dégage celle de notre société pour toutes les fautes non corrigées qui nous auraient également échappé.

Les couleurs ne sont en aucun cas contractuelles et le BAT ne constitue pas une épreuve colorimétrique. Toute modification de dimensions et/ou de quantités lors des échanges de BAT est susceptible de modifier le devis initialement établi.

4.4 Droit de reproduction

Dans le cas où le Client télécharge sa propre image ou fournit un visuel personnalisé, il certifie à FEEL-INDE qu'il possède l'intégralité des droits de reproduction et de distribution de ladite image.

Le Client certifie également qu'en personnalisant les produits, aucun droit légal d'un tiers n'est transgressé. Le Client assumera seul la responsabilité de toute violation des droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de marque. FEEL-INDE décline toute responsabilité concernant la propriété des marquages reproduits pour le compte de ses clients.

En cas de réclamation pour la violation des droits d'un tiers, le Client dégagera FEEL-INDE de toute responsabilité. Le Client s'engage à rembourser entièrement FEEL-INDE de tous les frais et dommages engagés dans le cadre d'une procédure juridique.

4.5 Utilisation publicitaire et droit à l'image du produit

La société FEEL-INDE se réserve le droit de photographier, de filmer et d'utiliser les images des produits personnalisés et imprimés pour le compte du Client afin d'illustrer ses propres supports de communication, notamment catalogues, sites internet, réseaux sociaux, salons professionnels ou documents publicitaires, à titre de référence commerciale et de démonstration de son savoir-faire.

Cette utilisation est autorisée de plein droit, de manière gracieuse et sans aucune demande d'autorisation préalable auprès du Client.

Si le Client souhaite s'opposer à cette utilisation publicitaire, il doit impérativement en informer la société FEEL-INDE par écrit, par courrier recommandé avec AR ou par e-mail à info@feel-inde.com, au plus tard lors de la validation finale du Bon à Tirer (BAT). À défaut d'opposition écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir donné son accord exprès et sans réserve.

Article 5 : Prix

Les prix communiqués sont toujours exprimés hors taxes (H.T.) et incluent les frais de port pour une livraison en France métropolitaine. Les frais de port sont facturés en sus pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine.

Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Ils peuvent varier en fonction des fluctuations monétaires ou de l'évolution de certains coûts externes : augmentation des coûts de transport maritime ou aérien, coûts nationaux, frais de douanes, etc. Le tarif de référence est celui indiqué sur le bon de commande.

Toute commande passée et livrée en dehors de l'Union Européenne ou dans les DOM-TOM sera facturée hors TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés à l'importation. Ces frais en sus sont intégralement à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 6 : Échantillons

Les échantillons souhaités par le Client font l'objet d'une facturation au tarif de base en vigueur, majoré des frais de livraison. Les échantillons ne sont ni repris, ni échangés. Ils sont payables en totalité avant leur expédition.

Article 7 : Modification de commande

Toute modification de commande par le Client doit impérativement intervenir avant sa validation définitive. En cas de personnalisation, si des modifications sont demandées par le Client après l'envoi du BAT à FEEL-INDE, elles ne pourront être prises en compte que si la production n'a pas encore été lancée.

Dans le cas contraire, FEEL-INDE se réserve le droit de refuser lesdites modifications sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

Article 8 : Franchise quantitative et qualitative

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2 % d'articles pouvant comporter des défauts.

Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptées par le Client au prix de la commande, avec une tolérance de 5 % sur les volumes commandés. Ce pourcentage peut être supérieur pour des commandes portant sur de faibles quantités de matière.

Sur les dimensions : les variations de dimensions suivantes doivent être tolérées par l'acheteur : largeur, longueur, soufflet : +/- 10 mm.

Sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en vigueur dans l'industrie des emballages, la responsabilité de FEEL-INDE ne pourra être recherchée sur ce point. Les variations d'une fabrication à l'autre étant inévitables, elles ne sauraient justifier une réclamation ou le refus de la marchandise.

Sur l'impression : sont admises les variations de qualité d'impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu'une légère différence de ton ne puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

Article 9 : Facturation

La facturation de la marchandise est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées en compte dans nos entrepôts, au moment où elles sont mises à la disposition du Client selon les termes contractuels.

Article 10 : Conditions et modalités de paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande. Le règlement des commandes s'effectue au choix du Client :

• Par virement bancaire.
• Par chèque bancaire, à l'ordre de FEEL-INDE et à adresser au siège social de l'entreprise.

Paiement avant livraison / expédition : par dérogation, le Vendeur se réserve le droit de conditionner l'expédition ou la livraison de la marchandise au paiement préalable et intégral du montant de la facture, ou au versement de l'acompte convenu.

Garantie, assurance-crédit et paiement préalable : l'octroi de tout délai ou terme de paiement est subordonné à la couverture effective du Client par notre société d'assurance-crédit ou notre organisme d'affacturage (Factor).

En cas de refus de couverture, d'absence d'encours accordé par l'assureur-crédit / le Factor, ou d'annulation ultérieure de la garantie, le paiement intégral de la commande sera exigé :

• Au moment de la commande ; ou
• Au plus tard avant l'expédition / la mise à disposition de la marchandise.

À défaut de réception de la totalité du paiement dans les délais prescrits, la société se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande ou de retarder l'expédition sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

Article 11 : Clause pénale et déchéance du terme

En cas de retard de paiement, la société FEEL-INDE sera en droit d'exiger le paiement préalable avant livraison sur toutes les commandes ultérieures.

En outre, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux appliqué est égal au double du taux d'intérêt légal. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Une pénalité complémentaire forfaitaire de 120 euros à titre de clause pénale sera également appliquée. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues et court jusqu'au paiement intégral. Le retard de paiement entraînera également la suspension immédiate des livraisons en cours.

Clause résolutoire : si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la présente clause, le Client n'a pas acquitté les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par FEEL-INDE.

FEEL-INDE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant. L'existence de cette clause n'interdit pas au Vendeur de renoncer à son bénéfice pour poursuivre l'exécution forcée du paiement.

Article 12 : Livraison et transfert des risques

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le Client ou par le transporteur dans nos locaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement absolu. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni le refus de la marchandise.

Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de FEEL-INDE et n'ouvrira aucun droit à des pénalités ou remises. Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie ci-dessus : en conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client.

La livraison est effectuée par un transporteur dûment mandaté. Avec l'accord du Client, la livraison pourra être globale ou fractionnée selon les disponibilités. Nous livrons partout en France ainsi qu'en Europe.

Article 13 : Délais de fabrication, transport et de livraison

Les délais de livraison sont précisés aussi exactement que possible lors de la confirmation de commande, en fonction de la disponibilité des stocks et des plannings de fabrication pour les produits personnalisés. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification selon les aléas des différentes étapes de fabrication et d'acheminement.

La responsabilité de FEEL-INDE ne pourra être engagée, et aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, une pénalité ou à l'annulation de la commande en cours, en cas de survenance d'événements échappant à son contrôle raisonnable ou de force majeure.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou d'aléas exonératoires de responsabilité :

• Aléas de transport : retards ou perturbations affectant le fret maritime, aérien ou terrestre.
• Contrôles et formalités douanières : délais d'inspection, de blocage ou de dédouanement.
• Approvisionnement : pénuries, ruptures ou difficultés d'approvisionnement en matières premières et composants.
• Événements géopolitiques et majeurs : actes de guerre, conflits armés, émeutes, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou embargos.

Malgré le suivi et la vigilance de FEEL-INDE, un retard intervenant du fait de l'un de ces événements ne peut donner lieu, en aucun cas, à des dommages et intérêts ni à des pénalités de retard au profit du Client.

Article 14 : Réception des produits et réserves

Toute livraison réceptionnée par le Client devra faire apparaître sur le bon de livraison la date, le nom lisible du signataire, sa signature, ainsi que le cachet de l'entreprise commerciale.

Toute réclamation concernant des vices apparents ou une non-conformité des produits livrés par rapport à la commande devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) dans les 48 heures suivant la livraison. Le Client devra fournir à FEEL-INDE tout justificatif probant permettant de constater la réalité des vices ou anomalies constatés.

Rappel impératif : les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Dès réception, il appartient au Client de déballer et de contrôler systématiquement l'état des colis en présence du chauffeur.

En cas d'avaries ou de colis manquants, le Client doit impérativement émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau de transport en présence du chauffeur.

Les mentions vagues telles que « sous réserve de déballage », « constaté au déballage » ou « emballage intact » n'ont aucune valeur juridique vis-à-vis du transporteur et seront systématiquement rejetées.

Le Client doit confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, FEEL-INDE déclinera toute responsabilité et refusera tout retour ou réclamation. Les dégâts seront entièrement à la charge du Client.

Pour toute avarie, contactez-nous le jour même par e-mail à : info@feel-inde.com.

Article 15 : Retour des produits

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de FEEL-INDE.

En cas de retour effectué sans l'accord de FEEL-INDE, les produits seront laissés à la disposition du Client à ses propres frais, risques et périls, et ne pourront donner lieu à l'établissement d'un avoir.

FEEL-INDE s'engage à établir un avoir pour toute reprise dûment acceptée et justifiée, sous réserve de la vérification quantitative et qualitative des produits retournés, et de la conformité du marquage par rapport au BAT validé et signé par le Client.

Article 16 : Cas de force majeure

Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté retardant ou empêchant la fabrication ou la livraison. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du Vendeur ni la livraison à la date initialement prévue, ni d'indemnité d'aucune nature.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation, les catastrophes climatiques, les accidents graves entraînant la destruction complète ou partielle de l'entreprise ou de ses stocks, les grèves totales ou partielles, le lock-out, la pénurie de matières premières ou le manque de force motrice, les avaries ou retards lors des transports maritimes ou aériens, ou toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande.

Ces dispositions s'appliquent de la même manière si ces événements surviennent chez les fournisseurs de matières premières indispensables de FEEL-INDE.

Article 17 : Réserve de propriété

La société FEEL-INDE conserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le paiement s'entend par l'encaissement effectif et définitif des sommes dues.

Article 18 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés révisée, les informations nominatives relatives aux acheteurs font l'objet d'un traitement automatisé nécessaire à la gestion, à l'exécution et au suivi des commandes et des relations commerciales.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients, notamment par l'usage de cookies pour améliorer la navigation. Les données collectées sont conservées de manière sécurisée.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé directement auprès de notre Service Client par courrier ou par e-mail.

Article 19 : Règlement des litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les commandes qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend ou de litige, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de parvenir à un règlement à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny sera territorialement compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.